Code du travail : ce qu’il y a dans le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation prévoit de renforcer les accords d’entreprise, mais aussi de modifier les règles pour apprécier le licenciement économique, selon un texte cité par Le Monde.

La réforme du code du travail d’Emmanuel Macron poursuit son parcours. Le 28 juin prochain, le projet de loi d’habilitation va être présenté en Conseil des ministres. Un texte qui doit permettre au Parlement d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le sujet.

Ce projet de loi, dont Le Monde dit avoir eu copie, vise à instaurer de nombreuses mesures pour mener à bien le projet du Président Macron, qui souhaite aller vite sur cette réforme. En voici les principaux points.

> Définition des domaines qui relèvent des accords de branche et d’entreprise

L’article 1 du projet de loi d’habilitation donne le droit à l’exécutif de définir les domaines où l’accord d’entreprise primera comme ceux où, au contraire, l’accord de branche prévaudra.

Pour l’instant les accords de branches possèdent six domaines (salaires minimums, classifications, protection sociale, formation, pénibilité, égalité professionnelle hommes-femmes) qui relèvent de leur pré carré. Sur ces six domaines, l’accord de branche conserverait la main. En revanche, le projet de loi d’habilitation pourrait interdire à la branche de garder la mainmise sur les autres sujets, indique Le Monde.

Le quotidien du soir explique néanmoins que des négociations sont en cours et pourraient ainsi changer les domaines exactement concernés. Des conditions pourraient également être définies pour que l’accord d’entreprise déroge à l’accord de branche.

> Un CDI de projet

Le Premier ministre Édouard Philippe avait déjà indiqué sur BFMTV être favorable à ce contrat de travail à durée indéterminée mais lié à la réussite ou à la fin d’un projet pour lequel le salarié a été embauché. L’article 3 du projet de loi d’habilitation permet ainsi de recourir « par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental » à ces CDI conclus « pour la durée d’un chantier ».

> Un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales

Il s’agit d’une mesure qui était prévue dans la loi El Khomri avant d’être retirée dans sa seconde version. Il s’agit de « renforcer la prévisibilité » pour l’employeur lorsqu’il se sépare de ses salariés. Des planchers et des plafonds obligatoires vont ainsi être instaurés pour les indemnités prud’homales et le juge sera tenu de les respecter. Sauf dans certains cas (discrimination, harcèlement).

> Le retour de la modification du périmètre pour les licenciements économiques

C’est une autre mesure contenue à l’origine dans la loi El Khomri avant d’en avoir été retirée. Le périmètre retenu pour apprécier le licenciement économique serait circonscrit à la France. À l’heure actuelle, cette appréciation se fait aussi en prenant en compte les sites implantés à l’étranger. Pour éviter toutefois qu’un groupe n’organise sa faillite en France, le texte invite le législateur à créer des garde-fous sans toutefois en dire plus.

> Des délais raccourcis pour les recours contentieux

À l’heure actuelle, un salarié congédié peut contester la décision de son employeur plus d’an après. Le texte propose de raccourcir ce délai. Le Monde ne précise pas dans quelle mesure il serait réduit.

> Simplification du compte pénibilité

Comme l’exécutif s’y était engagé, ce dispositif qui mécontente le patronat devrait être simplifié. Le projet de loi d’habilitation indique que des mesures vont être prises pour simplifier les obligations de déclaration des employeurs, qui doivent indiquer à quels facteurs de pénibilité leurs salariés sont exposés. Les « conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs » seront définies à compter du 1er janvier 2018, indique également le texte.

> Le report du prélèvement à la source

Chose surprenante, le texte contient un article, l’article 9 qui prévoit que le gouvernement peut permettre, par ordonnance, de « décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Source : BFMTV