Le coût des niches fiscales a encore dérapé l’an passé

La facture des niches fiscales est évaluée à un niveau record de 86 milliards pour 2016.

C’est un constat d’échec qu’a dressé la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’Etat, publié mercredi. L’objectif de maîtrise des niches fiscales n’est toujours pas tenu, constatent les magistrats financiers. En 2016, leur facture est évaluée à un niveau record de 86 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus que ce qui était prévu dans la loi de finances. Face à la nécessité de mieux maîtriser l’ensemble de ces exonérations et crédits d’impôts – 451 dispositifs au total -, un plafond avait pourtant été fixé dans la dernière loi de programmation des finances publiques. Celui-ci a encore été dépassé en 2016, d’environ 1,4 milliard d’euros, alors même que la suppression de la prime pour l’emploi laissait de la marge de manoeuvre. « Leur dépassement continu au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 ne s’est traduit par aucune mesure d’ajustement », déplore la Cour des comptes.

Ce nouvel écart résulte à la fois de l’introduction de mesures nouvelles, pour 1,71 milliard, et pour 340 millions au dérapage de certains dispositifs existants. Du côté des niches fiscales qui ont été élargies, on compte par exemple les nouveaux critères d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes âgées, destinés à compenser la suppression de la demi-part des veuves.

Plus cher que prévu

D’autres niches ont été créées, à l’image du suramortissement, dont le coût a été revu à la hausse de 350 millions d’euros, à 860 millions d’euros. Cette baisse d’impôt destinée à relancer l’investissement a duré deux années au lieu d’une prévue initialement. De même pour le crédit d’impôt transition énergétique : non seulement il a été prolongé, mais il coûte plus cher que prévu (1,7 milliard contre 1,4 milliard dans la première estimation). La Cour est particulièrement critique concernant cette aide fiscale, devenue la onzième niche la plus coûteuse. « Cette dépense n’a pas fait l’objet d’une évaluation approfondie avant sa nouvelle prorogation, tant du point de vue de son efficacité que de son efficience, en vue de s’assurer qu’elle ne génère pas des effets d’aubaine profitant au secteur du bâtiment tout en incitant efficacement les particuliers à entreprendre des démarches globales de rénovation », regrette-t-elle. Face à cette hausse des dépenses, quelques rares niches fiscales s’éteignent, à l’image de la déductibilité des intérêts d’emprunt, votée sous Nicolas Sarkozy, qui arrive seulement maintenant à expiration.

Pourtant, Bercy organise chaque année des conférences fiscales avec les ministères visant entre autres à mieux maîtriser les niches. En 2016, le ministère des Finances proposait de supprimer huit niches et d’en réformer trente autres. « A l’issue du cycle, seules trois dépenses fiscales ont été supprimées », observe la Cour des comptes. Et d’autres ont été adoptées ou prolongées par amendement lors du débat parlementaire.

Source :  Les Echos