Le fisc belge compte bien mettre la main sur les 4 milliards cachés en Suisse

L’Isi devrait pouvoir utiliser la nouvelle convention fiscale belgo-suisse pour trouver l’identité des titulaires des comptes.

En avril 2016, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie annonçait avoir transmis au fisc belge des données de contribuables belges portant sur 4,7 milliards de francs suisses placés dans des banques helvètes. Problème, ces données contenues sur des CD achetés par le Land allemand ne contiennent pas les noms des titulaires des comptes bancaires. Chaque compte étant associé à un code secret, le fisc belge devait compter sur l’appui du fisc suisse pour identifier les contribuables dissimulés derrière.

Dans la foulée, l’administration fiscale suisse annonçait à « La Libre » qu’elle ne collaborerait pas avec son homologue belge. Pourquoi ? La Belgique n’avait pas ratifié l’avenant à la convention bilatérale permettant au fisc belge d’adresser des demandes de renseignement ciblées à la Suisse.

Mais deux ans après la ratification suisse, la Belgique a ratifié, ce mercredi, l’avenant permettant une collaboration renforcée entre les deux administrations fiscales. Dans le milieu des experts fiscaux, on trouve incroyable que cette ratification, synonyme de levée du secret bancaire suisse, ait mis autant de temps à être votée. Il faut dire que l’ensemble des parlements du pays ont dû être consultés.

Cette ratification tardive permettra-t-elle de débloquer la situation vis-à-vis des 4,7 milliards placés en Suisse ? Pas si vite. « L’avenant à la convention bilatérale prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur dudit avenant, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal à l’ULg. Les demandes de renseignements du fisc belge pourront donc uniquement porter sur les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2018″.

Trop tard ?

Le fisc belge sera donc dans l’impossibilité de demander des informations à la Suisse sur les retraits effectués sur un compte avant le 1er janvier 2018. Francis Adyns, porte-parole de l’administration fiscale, affirme cependant que l’Inspection spéciale des impôts (Isi) devrait être en mesure d’identifier qui se dissimule derrière les codes secrets contenus sur les CD transmis par l’Allemagne. La nouvelle convention belgo-suisse est à l’analyse, mais il pourrait y avoir une sorte de rétroactivité, uniquement en ce qui concerne l’identité des titulaires des comptes. « Ensuite, l’Isi pourra vérifier si le contribuable a respecté l’obligation de déclarer son compte à l’étranger, précise Francis Adyns. Faute de quoi, des poursuites seront possibles. »

La convention va plus loin que l’échange automatique

Précisons que nous parlons ici de l’échange de renseignements à la demande, et non de l’échange automatique. Dans le cas de la Suisse, le premier échange automatique aura lieu en 2018, et concernera les informations financières relatives à la période imposable 2017.

« Via l’échange automatique, le fisc belge recevra automatiquement l’identité des résidents belges titulaires d’un compte en Suisse, les dividendes et intérêts crédités sur ce compte et le produit des cessions d’actifs financiers. L’administration fiscale belge aura aussi connaissance du solde du compte au 31 décembre 2017, information très précieuse pour débusquer les fraudeurs invétérés, qui ont dissimilé des capitaux aux yeux du fisc belge », explique Denis-Emmanuel Philippe.

En revanche, la collaboration renforcée prévue dans la convention bilatérale belgo-suisse permettra l’accès à un panel d’informations plus large que celui prévu par l’échange automatique. « Grâce à l’entrée en vigueur de l’avenant, le fisc belge pourra, par exemple, demander aux autorités fiscales suisses si des retraits ont été effectués par un contribuable belge, soupçonné de fraude fiscale, sur son compte suisse, note Denis-Emmanuel Philippe. Si le fisc belge n’est pas en droit d’aller à la pêche aux informations, il pourrait en principe envoyer des demandes d’informations groupées. Il pourrait ainsi demander des renseignements sur les contribuables belges qui ont investi dans un produit financier après d’une banque suisse, s’il a des bonnes raisons de penser que les contribuables en question n’ont pas déclaré les revenus desdits placements. »

S’il arrive un peu tard, l’avenant à cette convention a donc un réel intérêt pour le fisc belge.Laurent Lambrecht

Source : DH.be