Impôt sur le revenu : l’Assemblée adopte le prélèvement à la source

C’est la première fois qu’une tentative de mise en place du prélèvement à la source passe le cap de l’Assemblée en France.

Impôt sur le revenu

Cette fois-ci, c’est la bonne. L’Assemblée nationale a adopté vendredi le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, après un incident en séance jeudi qui avait contraint à reporter le vote à une deuxième délibération. Après deux petites heures de débats, les députés ont voté en faveur de l’article 38 qui prévoit la mise en œuvre de cette réforme au 1er janvier 2018.

C’est la première fois qu’une tentative de mise en place du prélèvement à la source va aussi loin en France. Sauf si la droite revient dessus en cas de changement de majorité, cela signifie qu’à compter de janvier 2018, les impôts seront directement prélevés sur la fiche de paie. Pour les indépendants, ils verseront chaque mois des acomptes calculés sur la base de leurs revenus passés.

Des discussions évacuées en deux heures

Les discussions sur cette réforme d’ampleur ont finalement été évacuées en deux heures à peine dans la soirée de vendredi. Les députés ne sont pas revenus sur le débat politique qui avait déjà eu lieu jeudi, avant qu’un incident en séance ne vienne interrompre la lecture du texte. La droite, temporairement en supériorité numérique, avait réussi à faire passer un amendement généralisant le prélèvement mensuel, faisant tomber, de fait, l’ensemble de l’article. Le gouvernement a donc demandé une seconde délibération. Seule la députée Claudine Schmid (LR) était présente vendredi dans l’hémicycle pour défendre les amendements de l’opposition, ce qui explique la rapidité des débats.

Quelques modifications du texte

Le texte a néanmoins subi quelques modifications lors de son passage à l’Assemblée, la plupart provenant des débats en commission des finances. Le gouvernement a notamment accepté une meilleure prise en compte des crédits d’impôts liés à l’emploi à domicile et la garde d’enfants, avec le versement d’un acompte de 30 % en février et le solde en septembre. Sachant que le taux de prélèvement transmis à l’employeur ne pourra tenir compte des crédits d’impôts, cette solution a été trouvée pour éviter de mettre en péril l’emploi à domicile.

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Autre modification : les contribuables pourront déclarer aux impôts une naissance ou une adoption de façon à bénéficier plus rapidement de la demi-part ou part supplémentaire. Les débats ont également beaucoup tourné autour de la question du « taux neutre », celui qui sera appliqué lors d’une première embauche ou pour les contribuables ne désirant pas transmettre leur taux de prélèvement à leur employeur. Suite à une propositions de la rapporteure du Budget, Valérie Rabault (PS), le gouvernement a accepté d’améliorer le barème pour le rendre plus proche de celui d’un célibataire.

Enfin, les députés ont voté des amendement pour exclure du champ des revenus exceptionnels imposables les indemnités de fin de CDD et de mission d’intérim lors de l’année de transition. En revanche, les primes de bienvenue « golden hello » ou de départ versées en 2017 seront bien considérées comme des revenus exceptionnels tout comme les primes de signatures et indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels.

Source : Les Echos

Tranches d’imposition 2016

Les taux d’imposition ci-dessous sont ceux applicables pour une part de quotient familial.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu’à 9 700 € 0%
2 De 9 700 € à 26 791 € 14%
3 De 26 791 € à 71 826 € 30%
4 De 71 826 € à 152 108 € 41%
5 Plus de 152 108 € 45%