Le député PS qui voulait déchoir les exilés fiscaux de leur nationalité

En 2012, le député PS, Yann Galut plaidait en faveur de la déchéance de
la nationalité pour les exilés fiscaux. Il refuse aujourd’hui que ce principe s’applique uniquement aux binationaux en matière de terrorisme. Interview.

Le projet de révision de la Constitution pour inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la loi fondamentale s’enlise. À la veille du débat à l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu vendredi 5 février, l’article 2 divise toujours autant la gauche et la droite.

Mercredi 3 février, des députés socialistes ont exposé au gouvernement leurs désaccords, notamment sur la question de la bi-nationalité et de l’apatridie. Ils demandent ainsi que le texte ne permette pas de distinction entre Français seuls et binationaux.

Quatre ans après avoir proposé la déchéance de nationalité pour les exilés fiscaux, le député socialiste Yann Galut défend l’idée d’une déchéance nationale pour éviter la création d’apatrides. Interview.

En décembre 2012, après l’installation de Gérard Depardieu en Belgique, vous avez proposé que les exilés fiscaux soient déchus de leur nationalité. Trois ans plus tard, vous vous montrez très critique envers le projet de déchéance de nationalité proposé par le gouvernement. Pourquoi un tel revirement ?

– Il ne s’agit pas d’un revirement. En aucun cas mon intention est d’être plus dur envers les exilés fiscaux qu’envers les terroristes, comme certains le laissent entendre.

La différence fondamentale entre ces deux projets, c’est que la déchéance de nationalité pour les exilés fiscaux, que je défendais alors, devait s’appliquer à tous les Français, et non en fonction de leurs origines. Je ne suis pas contre le principe de déchéance de nationalité, je suis contre la déchéance de nationalité quand elle vise exclusivement les binationaux, comme cela pourrait être le cas dans le projet de réforme constitutionnelle qui doit être débattu à partir de vendredi.

Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne veux pas introduire des discriminations entre Français, je ne veux pas donner le sentiment que certains Français le seraient plus que d’autres. Oui à une sanction symbolique, non au tri entre Français.

Finalement, ce projet de déchéance de nationalité pour les exilés fiscaux a rapidement été abandonné. Pourquoi ?

– Après mes déclarations sur l’affaire Depardieu, je me suis penché sur la faisabilité de ce projet, et j’ai remis en avril 2013 un rapport au nom du groupe socialiste. Je me suis alors rangé à l’argument du gouvernement, qui expliquait que cette mesure était juridiquement complexe à mettre en place car elle aurait pour conséquence de créer des apatrides.

Plutôt que de déchoir de la nationalité, j’ai préféré proposer toute une série de mesures destinées à renforcer notre législation en matière de lutte contre l’exil fiscal. La polémique que j’ai suscitée à l’époque n’a donc selon moi pas été inutile. Cette proposition a eu le mérite de relancer le débat sur l’exil fiscal et à avancer.

Mais si la déchéance de nationalité pour terrorisme est étendue à tous les Français, cela va aussi aboutir à la création d’apatrides. Que proposez-vous alors ?

– Mon objectif, comme celui de nombreux députés socialistes, est que l’on parvienne à une sanction qui concerne tous les Français. Pour éviter la création d’apatrides, pourquoi ne pas opter pour la déchéance nationale plutôt que la déchéance de nationalité ? Olivier Faure a déposé un amendement en ce sens et je le soutiens. Le principe : la personne concernée ne perd pas sa nationalité française – on ne crée donc pas d’apatrides – mais elle perd les droits afférant à la nationalité (droits de vote, droits sociaux et familiaux…). C’est une sanction symbolique tout aussi forte, mais qui ne crée pas de différences entre Français.

Source : tempsreel.nouvelobs.com

Propos recueillis  le 4 février 2016