Loi de moralisation : les sénateurs font sauter l’interdiction des emplois familiaux

Surprise au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi. La haute assemblée s’est en effet prononcée contre une mesure-phare du projet de loi de moralisation de la vie politique, l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires. Mais cette disposition, conséquence de l’affaire Fillon et du PenelopeGate, n’est pas pour autant totalement enterrée puisque le gouvernement aura la possibilité de la réintroduire lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale où la majorité LREM est très large.

Ainsi, contre l’avis du gouvernement et de la commission des lois, les sénateurs ont adopté un amendement de retrait Jacques-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG) qui estime que « cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique ». Et d’ajouter :

La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, plutôt que d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont hypothétiques.

« Nous critiquons depuis des années la tentation de légiférer d’après des faits divers. Là nous avons un texte tiré de l’affaire des emplois de la famille Fillon », a déclaré l’élue PS des Yvelines Catherine Tasca. « Plus que d’emplois familiaux, il s’agit d’emplois fictifs et hors normes », a-t-elle accusé. « Il suffirait plutôt d’encadrer les emplois familiaux comme le fait le Sénat », a-t-elle proposé. Et le sénateur PS Maurice Antiste de renchérir :

Ce n’est pas le fait d’employer des membres de sa famille qui est blâmable, c’est de le faire de manière fictive.

« Au lieu d’abattre le troupeau à cause de quelques brebis galeuses, instituons un véritable contrôle », a lancé l’élu UC Hervé Maurey, qualifiant la disposition gouvernementale d' »excessive » et « discriminatoire ».

Auparavant, les sénateurs avaient adopté à l’unanimité, et contre l’avis de la ministre, un amendement de la commission des lois précisant le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévoyant la mise en œuvre d’un dialogue entre collaborateurs et parlementaires. Les sénateurs ont également modifié l’intitulé du titre du projet de loi prévoyant ces mesures, « dispositions relatives à l’interdiction de l’emploi de membres de la famille des élus et des membres du gouvernement », en « dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local ».

[EDIT]

Le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, était pourtant opposé à cet amendement. Celui qui est aussi président de la commission des Lois de la chambre haute a demandé et obtenu une seconde délibération afin d’obtenir un vote contraire, rappelant que la commission « avait voté à l’unanimité pour l’interdiction des emplois familiaux » et notant « un grave problème de cohérence avec le texte adopté en séance publique ».

Source : http://lelab.europe1.fr